Conditions Générales de Vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues avec Emmanuelle Dubois, Praticienne de la Méthode Feldenkrais^tm.

– la société Emmanuelle Dubois
– située à : 20 rue de la Fontaine à Mulard 75013 Paris
– adresse URL du site : https://emaduboisfeldenkrais.fr
– adresse mail : eduboisfeldenkrais@gmail.com
– SIRET : 888 773 959 00018 (code NAF 8559B)

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande par complétion et envoi du formulaire de réservation vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : Champ d’application et acceptation

L’inscription aux cours de la Méthode Feldenkrais^tm est ouverte à tous et à tout âge dans la limite des places disponibles.
Il n’est pas nécessaire d’apporter un certificat médical d’aptitude.
L’accès des salles est soumis, pour des raisons sanitaires liées au COVID-19, à la présentation d’un « passe sanitaire », à savoir l’un des 3 documents suivants : soit le résultat négatif d’un examen de dépistage, test antigénique ou PCR, réalisé moins de 72 heures avant l’accès à l’établissement, soit le justificatif du statut vaccinal, soit un certificat de rétablissement délivré par un laboratoire d’analyses.
Le client s’engage à fournir le « passe sanitaire » et à respecter les horaires, la régularité des cours et la propreté des lieux. L’accès au cours sera fermé une fois que le cours commence – il est de votre responsabilité de prévoir une marge suffisante afin d’arriver à l’heure.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : vente de cours collectifs ou individuels, en ligne ou en salle. La vente est réputée conclue à la date d’achat immédiat par le vendeur. Tout achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande par complétion et envoi du formulaire de réservation.

ARTICLE 2 : Informations précontractuelles

Préalablement à l’achat immédiat et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service,
– le prix du service, la durée de validité des produits achetés,
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle,
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations,
– la durée du contrat.

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ; – le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée,
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification,
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

ARTICLE 3 : Abonnements et cartes

Les inscriptions sont obligatoires avant chaque cours pour garantir votre place pour le cours.​ Les cartes de cours sont personnelles et ne sont pas transférables à une autre personne. Les cartes ne sont pas remboursables même pour des raisons médicales. Les cartes de cours ont une durée de validité correspondant à des cours hebdomadaires consécutifs et sont activées à la date d’achat. ​​​

Une réduction est accordée aux chercheurs d’emploi et étudiants sur justificatif récent. Le justificatif doit être présenté avant l’achat d’une formule à laquelle il faut appliquer la réduction. SVP, envoyez votre justificatif à eduboisfeldenkrais@gmail.com en m’indiquant :
1 ) le forfait choisi
2 ) le cours que vous souhaitez réserver (ou à défaut, la date à laquelle vous souhaitez activer votre forfait).
Vous pourrez payer le montant dû sur place lors de votre cours, ou par virement (demandez-moi dans ce cas un RIB).

​Il n’y a pas de remboursements possibles en cas d’annulation d’une réservation moins de 48 heures avant le début du cours. Pour les forfaits illimités, veuillez respecter la praticienne en annulant à l’avance si vous savez vos indisponibilités et pour permettre à une autre personne de pouvoir assister au cours.​

Pour les stages, en cas d’annulation plus de 21 jours avant le stage vous serez remboursé du montant de votre paiement moins 25 euros de frais d’administration.
Seule la moitié du paiement sera remboursée dans les 8 à 20 jours avant le stage. Le paiement est non-remboursable 7 jours avant le stage.

Toute participation aux cours de la Méthode Feldenkrais^tm, pour être valable, doit être faite par écrit et confirmée. Les cours ne sont définitifs que lorsqu’ils ont été confirmés par le paiement/la signature du devis et la mention « bon pour accord », par le représentant légal du client ou toute personne dûment mandatée à cet effet et après versement du paiement comptant stipulé sur le devis. Le devis précisera la nature des cours, leur quantité, jour de réalisation ou abonnement et modalités de paiement.

ARTICLE 4 : Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises. Le vendeur n’est pas soumis à la TVA selon l’Art 293B du CGI. 

ARTICLE 5 : Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le bon de commande. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 : Devis

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 14 jours.

ARTICLE 7 : Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Etant donné que les cours sont individuels et personnalisés, il n’est pas permis pour l’acheteur de transférer son pack de cours à un autre acheteur, ou d’effectuer l’achat d’un pack de cours en son nom pour les offrir à un autre acheteur.

ARTICLE 8 : Délai de rétractation et remboursement

L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel doit rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié. Conformément à l’article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par l’acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :
– du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l’expiration du délai de 14 jours énoncé ci- dessus,
– de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
– de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
– de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
– de 50 % entre 60 et 90 jours,
– et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Conformément à l’article L.221-25 du Code la consommation, si l’acheteur a commandé un pack de cours, il peut commencer à prendre un ou plusieurs cours immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation. L’utilisation immédiate des services payants ne le prive pas de son droit de rétractation, qui continue à courir jusqu’à l’expiration du délai de quatorze jours. Toutefois, s’il a commencé à prendre des cours avant la fin du délai de rétractation, il doit payer le montant correspondant au nombre de cours pris pendant cette période. Dans ce cas, le vendeur lui remboursera le montant qu’il a payé, moins le montant correspondant au nombre de cours pris entre le jour du premier cours et celui de la réception par le vendeur de la demande de rétractation. En cas de rétractation après l’achat d’un pack, le remboursement sera réalisé sur la base du prix unitaire du cours (selon le prix d’un cours unitaire dans chaque pack).

ARTICLE 9 : Paiement

9.1 Paiement comptant

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Une somme payée d’avance calculée selon les modalités suivantes : 100% de la somme, payé à la commande, est exigée lors de la passation de la commande par l’acheteur. Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.

Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

9.2 : Modalités

Tout règlement sera donc effectué en amont du cours sur devis dûment accepté par le client et selon les conditions suivantes :

• Virement à Emmanuelle Dubois
• Paiement par chèque bancaire libellé à l’ordre de Emmanuelle Dubois
• Espèces

Pour les abonnements, il est possible de payer en deux fois en versant un acompte au moins égal à la moitié du prix total de l’abonnement choisi.

9.3 : Retard de paiement

Pour les abonnements, le client peut payer en deux fois mais toute somme non payée en totalité par le client, donnera lieu au paiement de pénalités de retard au taux de 10%. En application de l’article L.441-6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de Emmanuelle Dubois.
En outre, Emanuelle Dubois se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard.

ARTICLE 10 : Facturation

Une facture sera remise à l’acheteur dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce. La facture émise reprendra l’intégralité des services fournis.

ARTICLE 11 : Réserve de propriété

Emmanuelle Dubois se réserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts conformément à la loi N° 80.355 du 12/05/1980. A défaut de paiement du prix d’un abonnement, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Emmanuelle Dubois et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des services dont aura bénéficié le client.

ARTICLE 12 : Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Emmanuelle Dubois. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ainsi que l’interruption des transports.

ARTICLE 13 : Garanties – Généralités

13.1 Garantie légale de conformité

Emmanuelle Dubois est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation,
– l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

13.2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Emmanuelle Dubois est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Emmanuelle Dubois, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

ARTICLE 15 : Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 20 rue de la Fontaine à Mulard 75013 Paris.

ARTICLE 16 : Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 : Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont les suivantes : Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, .

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec. europa.eu/odr/.

ARTICLE 18 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. Les réclamations sur la non-conformité des cours de la Méthode Feldenkrais^tm doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, quel que soit le manquement du vendeur.

ARTICLE 19 : Protection des données personnelles

19.1 Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– lors de la réservation de cours par l’utilisateur: ses nom, prénom, adresse électronique, n° de téléphone – lors de la demande d’informations par l’utilisateur: ses nom, prénom, adresse électronique
– lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation et de localisation,
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

19.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif :
– l’accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– la gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– la vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– la prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– la gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs.

19.3 Sécurité et confidentialité

Le site www.emaduboisfeldenkrais.fr met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

19.4 Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci- dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : eduboisfeldenkrais@gmail.com.
Ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
Si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Ils peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Ils peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Ils peuvent réclamer au site web leurs données personnelles pour les transmettre à un nouveau site web.

19.5 Évolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 14 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.